ORDRE PÉNAL

La procédure pénale est une procédure pénale simplifiée sans audience. Au lieu du verdict, une ordonnance de sanction écrite est émise. Toutefois, cela a les mêmes effets qu'un jugement si aucune objection n'est formée dans un délai de deux semaines. Cela signifie que la sanction est exécutoire et, si nécessaire, sera inscrite au Registre central fédéral et également reflétée dans tout extrait de casier judiciaire.

 

Souhaitez-vous vous opposer vous-même à une ordonnance de sanction ou demander une dispense de paiement ?

 

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