L’association des avocats pénalistes de Berlin e. V. a lancé, au printemps 2019, en collaboration avec la Law Clinic – Praxis der Strafverteidigung de l’Université libre de Berlin, un projet de conseil juridique destiné aux destinataires d’ordonnances pénales. L’objectif du projet est de fournir un service de conseil accessible et engagé, tout en formant les étudiants à la réflexion et à la pratique juridique.

 

Contexte de ce projet ambitieux:

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La procédure d’ordonnance pénale, qui revêt une grande importance en pratique, constitue du point de vue de la justice un moyen particulièrement efficace de clôturer des affaires et de prononcer de nombreux jugements sans mobiliser les ressources limitées du système judiciaire, telles que les salles d’audience, le personnel de sécurité, les juges, les procureurs, les greffiers et les témoins policiers.

Cette efficacité dans la poursuite pénale s’oppose toutefois au droit de chaque individu à être entendu. Les ordonnances pénales sont des jugements par défaut qui, sauf en cas d’évitement délibéré par les intéressés, seraient normalement inadmissibles. Elles représentent une transposition directe des enquêtes policières en une sanction pénale rédigée par le ministère public, ayant la même valeur qu’un jugement issu d’une procédure pénale régulière.

Les ordonnances pénales doivent remplir la même fonction d’appel qu’un jugement, mais elles ont des conséquences de grande portée : les peines prononcées sont inscrites au registre central fédéral, ce qui peut mettre en danger l’existence des personnes concernées. Elles apparaissent dans le casier judiciaire, ce qui peut compromettre l’emploi de certains professionnels. Par exemple, les livreurs de DHL doivent présenter un extrait de casier judiciaire tous les six mois, et les enseignants risquent une interdiction d’exercer leur profession pour certaines infractions, comme l’achat occasionnel de petites quantités de cannabis, conformément à l’article 25 de la loi sur la protection de la jeunesse au travail.

 

Recours rares

Les raisons pour lesquelles de nombreuses personnes concernées ne déposent pas de recours contre les ordonnances pénales restent inconnues, faute d’enquêtes ou de statistiques fiables. Toutefois, des discussions avec le ministère public chargé de l’exécution des peines suggèrent que des barrières intellectuelles et linguistiques pourraient jouer un rôle. Cela est particulièrement évident lors des procédures d’exécution forcée sur les biens : lorsque les agents d’exécution expliquent oralement des options comme les paiements échelonnés ou les travaux d’intérêt général, des problèmes de compréhension fondamentaux apparaissent souvent. Cela est encore plus frappant dans les cas où une arrestation est prévue pour exécuter une peine d’emprisonnement subsidiaire, et où les personnes concernées ont une dernière chance d’éviter cette peine en payant l’amende. Souvent, aucune mesure préventive n’a été prise, comme épargner ou contracter un prêt. Certains destinataires n’ouvrent pas le courrier reçu, tandis que d’autres ne comprennent pas le contenu de l’ordonnance pénale, faute de traduction. Bien que des traductions automatiques ou une détection précoce lors de l’interrogatoire policier pourraient théoriquement compenser ces lacunes, ces solutions sont souvent ignorées. En outre, une audition des personnes accusées n’est pas obligatoire dans la procédure d’ordonnance pénale. Des raisons économiques pourraient également expliquer pourquoi des droits comme l’accès aux dossiers, le recours limité, la réintégration, le paiement en plusieurs fois ou les travaux d’intérêt général ne sont pas exercés. La peur de frais supplémentaires dissuade souvent les personnes concernées d’utiliser ces options. De plus, l’ordonnance pénale est souvent perçue comme un arrangement procédural : les personnes concernées l’acceptent pour éviter une sanction potentiellement plus sévère dans une procédure principale ou les contraintes d’une procédure longue et incertaine. Ces multiples raisons entraînent des décisions rapides mais pas toujours appropriées, qui deviennent juridiquement contraignantes.

 

Le projet de conseil juridique

Dans ce contexte, l’association des avocats pénalistes de Berlin e. V. a lancé, en collaboration avec la Law Clinic de l’Université libre de Berlin, sous la direction du professeur Dr. Carsten Momsen, un projet de conseil juridique en avril 2019. Ce projet, initialement encadré par Hannes Honecker et Cäcilia Rennert, membres de l’association, a commencé avec la location de locaux adaptés situés au 175, Köpenicker Str., 10997 Berlin, afin de faciliter l’accès à un conseil juridique accessible et engagé.

 

Consultation gratuite

Deux après-midis par semaine, les destinataires d’ordonnances pénales peuvent bénéficier d’une consultation gratuite assurée par un avocat ou une avocate, en présence d’un ou deux étudiants de la Law Clinic. Dès le premier entretien, et même sans accès au dossier, la défense peut informer les personnes concernées des différentes options juridiques, comme la réintégration après un délai manqué, la réduction du montant des amendes en cas d’évaluation incorrecte des revenus, les paiements échelonnés ou les travaux d’intérêt général. Ce projet offre aux étudiants l’opportunité de découvrir la défense pénale dans une perspective engagée et de participer activement aux consultations, tout en se formant à la réflexion juridique.

En plus de mettre en place un système de gestion de la qualité, une évaluation empirique des résultats du projet est prévue sur le long terme. Le projet bénéficie du soutien scientifique du professeur Dr. Carsten Momsen et de son équipe.

Ce projet, orienté vers le bien commun, vise également à initier une discussion sur les politiques juridiques. Les destinataires d’ordonnances pénales, souvent limités ou empêchés d’accéder à leurs droits dans le cadre d’une procédure écrite, devraient pouvoir obtenir, grâce à cette initiative, un accès facilité à la justice. À l’issue de la consultation, il est décidé si, avec l’aide de formulaires préremplis, les personnes concernées souhaitent déposer un recours contre l’ordonnance pénale et entamer une procédure principale. Cette décision doit tenir compte à la fois de l’absence d’interdiction de réformation in pejus (la possibilité d’aggravation des sanctions) et des éventuelles conséquences financières.

Actuellement, la défense n’est obligatoire que pour les cas impliquant des peines privatives de liberté, c’est-à-dire lorsque l’assistance d’un avocat commis d’office est requise. À l’avenir, le projet pourrait fournir des données empiriques pour soutenir une réforme visant à étendre l’obligation de défense à d’autres types de cas.

Qu’il entraîne ou non une augmentation des recours et des procédures qui en découlent, le projet est déjà prometteur. Grâce à des traductions ou à une consultation orale par un juriste, il permet aux bénéficiaires de mieux comprendre leurs droits – une mission que la procédure écrite ne peut souvent pas remplir, voire ne cherche pas à accomplir. Le service de consultation intervient avant la création d’un mandat formel et éclaire les personnes sur leurs options juridiques. La consultation reste gratuite tant qu’aucun mandat dépassant cette phase n’est établi.

La coordination de l’organisation, de l’intégration et de la formation des avocats-conseils est assurée par l’association des avocats pénalistes de Berlin e. V. Dès qu’un mandat est constitué – par exemple via une demande d’accès au dossier ou de réintégration – une relation classique avocat-client s’établit. Le projet cible principalement les demandeurs d’aide juridique ayant des ressources financières limitées, intégrant ainsi une dimension sociale essentielle dans la formation des avocats-conseils. Une fois la consultation terminée, l’association n’intervient plus dans la relation entre l’avocat et le client. Les avocats-conseils s’engagent néanmoins à ne pas conclure de mandat immédiatement après l’entretien.

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Soutien de l’Ordre des avocats de Berlin

Le conseil de l’Ordre des avocats de Berlin soutient activement le projet de conseil juridique et a informé le président du tribunal d’instance de Tiergarten, à qui le projet avait été présenté dans ses premières phases, de ce soutien. On espère que ce soutien contribuera à ce que la présidence du tribunal continue de promouvoir activement le projet et inclue des informations sur ce service de conseil avec chaque ordonnance pénale. Depuis le lancement du projet, tous les juges de section, bureaux administratifs du tribunal d’instance de Tiergarten, ainsi que le ministère public et d’autres acteurs pertinents ont été informés de cette offre de conseil juridique. Un intérêt particulier a également été constaté auprès des services sociaux de la justice, notamment les conseillers en probation et les travailleurs en gestion de dettes, souvent confrontés à la problématique des ordonnances pénales.

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Participation au projet de conseil juridique

Le projet est ouvert à tous les avocats inscrits au barreau de Berlin. Pour garantir des compétences en droit pénal, une attestation de dix heures de formation continue annuelle en droit pénal, conformément à la FAO, est requise. Cependant, une spécialisation en droit pénal n’est pas obligatoire. Les avocats intéressés sont invités à contacter le secrétariat de l’association des avocats pénalistes à l’adresse suivante : info@strafverteidiger-berlin.de, en précisant leurs coordonnées.