PROTECTION DES DONNÉES | Strafbefehlsberatung

Déclaration de confidentialité

Cette déclaration de confidentialité vous informe sur la nature, la portée et les finalités du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommées « données ») dans le cadre de la fourniture de nos services, ainsi que sur notre offre en ligne et les sites web, fonctionnalités et contenus qui y sont associés, y compris les présences en ligne externes (ci-après collectivement désignés par « offre en ligne »). Pour les termes utilisés, tels que « traitement » ou « responsable », nous renvoyons aux définitions de l'article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Responsable du traitement

Association des avocats pénalistes de Berlin e.V.
Meinekestr. 3
10719 Berlin

Présidente : Ria Halbritter
Téléphone : +49 (0)30-34781265
Fax : +49 (0)30-34781266
Site web : www.strafverteidiger-berlin.de
E-mail : info@strafverteidiger-berlin.de

Registre : Tribunal d'instance de Berlin-Charlottenburg
Numéro d'enregistrement : VR 1017 B

Avis d'exonération fiscale : Direction fiscale des sociétés I du 25.01.2017
Numéro fiscal : 27/620/53438

Types de données traitées

Données d’état civil (par ex., noms, adresses).
Données de contact (par ex., e-mail, numéros de téléphone).
Données de contenu (par ex., saisies de texte, photographies, vidéos).
Données d'utilisation (par ex., sites web visités, intérêts pour les contenus, horaires d'accès).
Données méta-/communicationnelles (par ex., informations sur les appareils, adresses IP).

Catégories de personnes concernées

Les visiteurs et utilisateurs de l’offre en ligne (ci-après collectivement dénommés « utilisateurs »).

Objectifs du traitement

Fourniture de l’offre en ligne, de ses fonctionnalités et contenus.
Réponse aux demandes de contact et communication avec les utilisateurs.
Mesures de sécurité.
Mesure de l’audience/marketing.

Termes utilisés

« Données à caractère personnel » : toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée »). Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne (par ex., cookie), ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Traitement » : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel, avec ou sans l’aide de procédés automatisés. Ce terme englobe presque toute utilisation de données.
« Pseudonymisation » : traitement des données à caractère personnel de manière que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans recourir à des informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Profilage » : tout traitement automatisé de données à caractère personnel visant à évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne.
« Responsable » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
« Sous-traitant » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable.

Bases juridiques applicables

Conformément à l'article 13 du RGPD, nous vous informons des bases juridiques sur lesquelles reposent nos traitements de données. Pour les utilisateurs relevant du champ d'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), c'est-à-dire dans l'UE et l'EEE, et sauf indication contraire dans la présente déclaration de confidentialité, les dispositions suivantes s'appliquent :

La base juridique pour la collecte de consentements est l'article 6, paragraphe 1, point a, et l'article 7 du RGPD ;
La base juridique pour le traitement des données dans le cadre de l'exécution de nos services, des mesures contractuelles et des réponses aux demandes est l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD ;
La base juridique pour le traitement des données dans le cadre de nos obligations légales est l'article 6, paragraphe 1, point c du RGPD ;
Lorsque le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, l'article 6, paragraphe 1, point d du RGPD, sert de base juridique ;
La base juridique pour les traitements nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement est l'article 6, paragraphe 1, point e du RGPD ;
La base juridique pour les traitements visant à protéger nos intérêts légitimes est l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.

Le traitement des données à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées est déterminé conformément à l'article 6, paragraphe 4 du RGPD.
Le traitement de catégories particulières de données (conformément à l'article 9, paragraphe 1 du RGPD) est régi par les dispositions de l'article 9, paragraphe 2 du RGPD.

Mesures de sécurité

Nous prenons, conformément aux exigences légales et en tenant compte de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre ainsi que de la nature, de la portée, des circonstances et des finalités du traitement, et en fonction de la probabilité et de la gravité du risque pour les droits et libertés des personnes physiques, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Ces mesures incluent notamment la protection de la confidentialité, de l'intégrité et de la disponibilité des données par des contrôles d'accès physique aux données, ainsi que le contrôle de l'accès, de la saisie, de la transmission, de la disponibilité et de la séparation des données. En outre, nous avons mis en place des procédures permettant de garantir l'exercice des droits des personnes concernées, la suppression des données et la réaction aux menaces pesant sur les données. Nous intégrons également la protection des données personnelles dès la conception, lors du choix des matériels, logiciels et procédures, conformément au principe de la protection des données dès la conception et par défaut.

Collaboration avec des sous-traitants, des responsables conjoints et des tiers

Si, dans le cadre de nos traitements, nous divulguons des données à d'autres personnes ou entreprises (sous-traitants, responsables conjoints ou tiers), les leur transmettons ou leur accordons l'accès à ces données, cela ne se fait que sur la base d'une autorisation légale, d'un consentement des utilisateurs, d'une obligation légale ou de nos intérêts légitimes (par exemple, l'utilisation de prestataires, d'hébergeurs web, etc.).

Si nous divulguons ou transférons des données à d'autres entreprises de notre groupe, ou leur donnons accès à celles-ci, cela est fait principalement à des fins administratives dans le cadre de notre intérêt légitime, tout en respectant les bases légales applicables.

Transferts vers des pays tiers

Si nous traitons des données dans un pays tiers (c’est-à-dire en dehors de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse) ou si cela se produit dans le cadre de l’utilisation de services de tiers, de la divulgation ou du transfert de données à d’autres personnes ou entreprises, cela ne se fait que si cela est nécessaire à l’exécution de nos obligations (pré)contractuelles, sur la base de votre consentement, en raison d’une obligation légale ou sur la base de nos intérêts légitimes. Sous réserve d’un consentement explicite ou d’une transmission contractuellement requise, nous traitons ou faisons traiter les données uniquement dans des pays tiers disposant d’un niveau de protection des données reconnu, ce qui inclut les prestataires américains certifiés dans le cadre du « Privacy Shield » ou sur la base de garanties spécifiques, telles que des obligations contractuelles établies par les clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne, l’existence de certifications ou des règles d’entreprise contraignantes en matière de protection des données (articles 44 à 49 du RGPD, page d’information de la Commission européenne).

Droits des personnes concernées

Droit d’accès : Vous avez le droit de demander confirmation quant au traitement de données vous concernant, d’obtenir des informations sur ces données, ainsi qu’une copie des données conformément aux dispositions légales.

Droit de rectification : Conformément aux dispositions légales, vous avez le droit de demander la complétion des données vous concernant ou la rectification des données inexactes.

Droit à l’effacement et à la limitation du traitement : Conformément aux dispositions légales, vous avez le droit de demander l’effacement immédiat des données vous concernant ou, à défaut, de demander une limitation du traitement des données.

Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de recevoir les données vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou de demander leur transfert à un autre responsable du traitement, conformément aux dispositions légales.

Droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : Conformément aux dispositions légales, vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer à tout moment les consentements donnés, avec effet pour l’avenir.

Droit d’opposition

Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant, effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point e ou f du RGPD; cela s’applique également au profilage fondé sur ces dispositions. Si vos données personnelles sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à de telles fins de publicité directe; cela s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe.

Cookies et droit d’opposition à la prospection directe

Les « cookies » désignent de petits fichiers stockés sur les appareils des utilisateurs. Ces cookies peuvent contenir diverses informations. Ils servent principalement à enregistrer des informations relatives à un utilisateur (ou à l’appareil sur lequel le cookie est enregistré) pendant ou après sa visite sur un site en ligne. Les cookies temporaires, ou « cookies de session » ou « cookies transitoires », sont des cookies qui sont supprimés après qu’un utilisateur quitte un site en ligne et ferme son navigateur. Par exemple, un tel cookie peut contenir le contenu d’un panier dans une boutique en ligne ou le statut de connexion d’un utilisateur. Les cookies « permanents » ou « persistants » restent enregistrés même après la fermeture du navigateur. Par exemple, un statut de connexion peut être enregistré pour permettre à l’utilisateur de revenir après plusieurs jours. Les intérêts des utilisateurs, utilisés à des fins de mesure d’audience ou de marketing, peuvent également être enregistrés dans ce type de cookie. Les « cookies tiers » (ou « third-party cookies ») sont des cookies fournis par des prestataires autres que le responsable du site en ligne (les cookies utilisés exclusivement par le responsable sont appelés « first-party cookies »).

Nous utilisons des cookies temporaires et permanents et informons les utilisateurs à ce sujet dans notre déclaration de confidentialité.

Lorsque nous sollicitons le consentement des utilisateurs pour l’utilisation de cookies (par exemple, dans le cadre d’un bandeau de consentement aux cookies), la base juridique de ce traitement est l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD. Autrement, les cookies sont traités sur la base de nos intérêts légitimes (c’est-à-dire notre intérêt à analyser, optimiser et exploiter économiquement notre offre en ligne, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD) ou lorsque leur utilisation est nécessaire pour fournir nos services contractuels, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD, ou encore pour accomplir une tâche d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e du RGPD.

Si les utilisateurs ne souhaitent pas que des cookies soient stockés sur leur appareil, ils sont invités à désactiver cette option dans les paramètres de leur navigateur. Les cookies enregistrés peuvent être supprimés dans les paramètres du navigateur. La désactivation des cookies peut limiter les fonctionnalités de cette offre en ligne.

Une opposition générale à l’utilisation de cookies à des fins de marketing en ligne peut être déclarée pour de nombreux services, notamment en cas de suivi, via le site américain http://www.aboutads.info/choices/ ou le site européen http://www.youronlinechoices.com/. En outre, les cookies peuvent être désactivés dans les paramètres du navigateur. Veuillez noter que cela peut limiter l’utilisation de certaines fonctionnalités de cette offre en ligne.

Suppression des données

Les données que nous traitons sont supprimées ou leur traitement est limité conformément aux dispositions légales. Sauf mention contraire dans la présente déclaration de confidentialité, les données que nous stockons sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et qu’aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose.

Si les données ne sont pas supprimées parce qu’elles sont nécessaires à d’autres fins légales autorisées, leur traitement est limité. Cela signifie que les données sont bloquées et ne sont pas traitées à d’autres fins. Cela s’applique, par exemple, aux données qui doivent être conservées pour des raisons commerciales ou fiscales.

Modifications et mises à jour de la déclaration de confidentialité

Nous vous invitons à consulter régulièrement le contenu de notre déclaration de confidentialité. Nous adaptons cette déclaration dès que des modifications de nos traitements de données le rendent nécessaire. Nous vous informerons si ces modifications nécessitent une action de votre part (par exemple, un consentement) ou toute autre notification individuelle.

Hébergement et envoi d’e-mails

Les services d’hébergement que nous utilisons servent à fournir les prestations suivantes: services d’infrastructure et de plateforme, capacité de calcul, espace de stockage et services de bases de données, envoi d’e-mails, services de sécurité ainsi que services de maintenance technique, que nous utilisons pour exploiter cette offre en ligne.

Dans ce cadre, nous ou notre fournisseur d’hébergement traitons des données relatives aux clients, prospects et visiteurs de cette offre en ligne, notamment des données de base, des données de contact, des données de contenu, des données contractuelles, des données d’utilisation ainsi que des données méta- et communicationnelles, sur la base de nos intérêts légitimes à fournir cette offre en ligne de manière efficace et sécurisée, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD, en liaison avec l’article 28 du RGPD (conclusion d’un contrat de traitement des données).

Collecte des données d'accès et fichiers journaux

Nous, ou notre fournisseur d’hébergement, collectons des données sur chaque accès au serveur où se trouve ce service (appelés fichiers journaux du serveur) sur la base de nos intérêts légitimes conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. Les données d’accès incluent : le nom de la page consultée, le fichier, la date et l’heure de la consultation, la quantité de données transférées, la notification d’un accès réussi, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation de l’utilisateur, l’URL référente (la page précédemment visitée), l’adresse IP et le fournisseur demandeur.

Les informations des fichiers journaux peuvent être conservées par notre fournisseur d’hébergement pendant la durée de fonctionnement de ce site web. Les données dont la conservation supplémentaire est requise à des fins de preuve sont exemptées de la suppression jusqu’à la résolution finale de l’incident concerné.

Intégration de services et contenus de tiers

Dans le cadre de notre offre en ligne, nous utilisons, sur la base de nos intérêts légitimes (analyse, optimisation et fonctionnement économique de notre offre en ligne conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD), des contenus ou services de tiers pour intégrer leurs contenus et services, tels que des vidéos ou des polices de caractères (désignés ci-après collectivement comme "contenus").

Cela nécessite toujours que les fournisseurs tiers de ces contenus collectent l’adresse IP des utilisateurs, car ils ne pourraient pas envoyer les contenus à leur navigateur sans cette adresse IP. L’adresse IP est donc nécessaire pour l’affichage de ces contenus. Nous nous efforçons d’utiliser uniquement des contenus dont les fournisseurs utilisent l’adresse IP uniquement pour fournir les contenus. Les fournisseurs tiers peuvent également utiliser des balises pixel (graphiques invisibles, également appelés "Web Beacons") à des fins statistiques ou marketing. Les balises pixel permettent d’analyser des informations telles que le trafic des visiteurs sur les pages de ce site web. Les informations pseudonymes peuvent également être stockées dans des cookies sur l’appareil de l’utilisateur et inclure, entre autres, des informations techniques sur le navigateur et le système d’exploitation, les pages référentes, l’heure de la visite ainsi que d’autres détails sur l’utilisation de notre offre en ligne, et peuvent être associées à de telles informations provenant d’autres sources.

Google Maps

Nous intégrons les cartes du service "Google Maps" fourni par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Les données traitées peuvent inclure, notamment, les adresses IP et les données de localisation des utilisateurs, qui ne sont cependant collectées qu’avec leur consentement (en règle générale dans les paramètres de leurs appareils mobiles). Les données peuvent être traitées aux États-Unis. Déclaration de confidentialité : https://www.google.com/policies/privacy/, Opt-Out : https://adssettings.google.com/authenticated.

Utilisation d’images générées par IA

Ce site utilise des images générées à l’aide du logiciel d’intelligence artificielle DALL·E de OpenAI. Les droits sur ces images appartiennent, conformément aux conditions d’utilisation de OpenAI, à l’opérateur du site. Toutes les images ont été créées dans le respect des droits de la personnalité et des droits d’auteur des tiers. Pour plus d’informations sur l’utilisation de DALL·E, veuillez consulter : https://openai.com/dall-e.

Adapté par l’exploitant du site.
Créé avec le générateur de confidentialité Datenschutz-Generator.de de Me Dr. Thomas Schwenke.

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